La limite de responsabilité des déménageurs
D’après l’article 133-1 du Code de commerce, le transporteur est « garant de la perte des objets à transporter, hors cas de force majeure », ainsi que des « avaries, autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ». Le transporteur, en l’occurrence le déménageur, peut donc, sous conditions, être tenu responsable en cas de problème lors du transfert de vos biens vers votre nouvelle adresse. Sa responsabilité professionnelle pourra être engagée, mais elle est systématiquement limitée à un montant forfaitaire par objet (attention, un carton plein de vaisselle est un seul objet !) ou à un forfait au m3 en cas de perte total : le vol d’un camion avec votre déménagement à l’intérieur ou la chute d’un conteneur maritime à l’eau par exemple.
Démarche pour une protection optimale de vos biens
Déménager ces effets à quelques kilomètres ou à l’autre bout du monde, reste une opération risquée et ce en dépit de tout le soin que vous mettrez à sélectionner les meilleurs professionnels du déménagement. Pour cette raison nous vous conseillons fortement de souscrire à une assurance complémentaire « advalorem » Moyennant une prime correspondant à un % de la valeur déclarée de vos biens, vous pourrez bénéficier d’une garantie totale de vos effets. Pour cela vous devez compléter un document qui sera et annexé à votre contrat de déménagement : la déclaration de valeur. Cette formalité, ainsi que les conditions de garantie, doit obligatoirement vous être remis par votre prestataire et c’est à vous de le remplir. Il peut s’agir d’un formulaire papier ou plus généralement bien d’un fichier de type .xls (compatible Excel) digitalisé.
Un inventaire pour lister vos biens et signaler leur valeur
La déclaration de valeur est un inventaire précis des biens personnels que vous confiez au déménageur professionnel. Il s’agit de la liste de tous vos biens ainsi que de leur valeur.
Comment déterminer la valeur de vos biens ?
- La façon la plus efficace de procéder consiste à comparer vos effets avec des effets similaires (même usage) neufs et en vente aujourd’hui.
- S’agissant de biens sentimentaux, souvenirs, albums photos ou encore de documents administratifs, dont les valeurs de remplacement sont difficilement estimables, nous vous conseillons de les transporter avec vous ou d’en faire des sauvegardes digitales.
- Dans le cadre d’un déménagement à l’international, nous vous conseillons de prendre en compte la valeur de remplacement de vos biens à destination. Par exemple, combien coûterait le remplacement d’un appareil électroménager ou sa réparation dans votre pays de destination si le vôtre était détérioré durant le transport.
- Dans tous les cas évitez la sous-estimation comme la surestimation de vos biens, mais soyez certain qu’en cas de perte totale, vous serez en mesure d’être justement dédommagé.
Étape cruciale : Faire l’inventaire de ses biens
Faire l’inventaire de ses biens peut être une tâche fastidieuse. Au préalable, nous vous conseillons de faire un tri. Il y a peut-être des vêtements, des livres, des meubles ou des appareils électroménagers que vous pouvez donner ou vendre ? Souhaitez-vous transférer tous vos biens ou en conserver quelques-uns en France, dans un garde-meubles par exemple ?
Pour simplifier votre inventaire, vous pouvez également classer et regrouper vos biens par famille de produit (livre, linge, vaisselle : assiettes, verres…) à partir du moment ou vous regroupez des articles de type et de valeurs similaires, ou vous indiquez une quantité et la valeur globale. N’oubliez pas de reporter spécifiquement vos articles de grande valeur (prenez les en photo) et tenez compte des effets qui sont exclus des garanties comme les bijoux, collections de timbre, nourriture, … Enfin, pensez à conserver une copie de cet inventaire, vous en aurez sans doute besoin pour votre assurance habitation à destination.
La déclaration de valeur doit être remise au déménageur au plus tard 5 jours avec le jour du déménagement.
Consulter notre guide pays
Objectif : Obtenir une indemnisation en cas de perte ou avarie
En cas de perte ou d’avarie, la déclaration de valeur détaillée sert de référence pour calculer votre indemnisation. Les modalités et conditions d’indemnisation sont spécifiques à chaque déménageur et, par conséquent, stipulées dans votre contrat.
Gardez à l’esprit qu’il y a des circonstances pour lesquelles le transporteur ne peut pas être tenu responsable (catastrophe naturelle ou bien accident de la route, par exemple) et que pour être totalement couvert et correctement indemnisé, il vous faudra donc avoir souscrit à une assurance complémentaire qui en général intégrera :
- La non application d’un coefficient de vétusté (la valeur indiquée sur l’inventaire servira de base de calcul)
- La prise en compte des dérèglements mécaniques et électriques
- Sous certaines conditions, les dégâts liés à l’humidité et à la moisissure.
La déclaration de valeur avec Grospiron Mobility Solutions
Comme tout déménageur professionnel spécialisé dans l’international, Grospiron Mobility Solutions vous demandera de remplir une déclaration de valeur. Celle-ci prend la forme d’un fichier .xls.
- Nous n’appliquons pas de coefficient de vétusté.
- Nous vous demandons d’indiquer des valeurs de remplacement dans votre inventaire des biens. Nous vous accompagnons dans vos démarches pour demander des devis de réparation, le cas échéant.
Nous proposons deux formules pour la valorisation de vos biens.
- Une liste d’inventaire détaillée, avec la quantité, le type d’objet et sa valeur. Cette formule peut vous intéresser si vous possédez de nombreux biens de grande valeur.
- Un forfait au m3 où seuls les objets au-dessus d’une certaine valeur devront être listés individuellement. Dans ce cas, nous vous recommandons de regrouper les biens similaires et de faible valeur.
Le déménagement est crucial lors d’une expatriation. Cela demande beaucoup d’anticipation, car il y a des choix à faire, des délais et un budget à respecter. La souscription d’une assurance complémentaire et la déclaration de valeur font partie des étapes importantes et nous vous conseillons d’y consacrer du temps et de l’attention.
Avec plus de 30 ans d’expérience dans la Mobilité internationale, Grospiron Mobility Solutions maîtrise toutes les étapes du déménagement, depuis la visite technique jusqu’à l’installation au nouveau domicile. Nous sommes donc en mesure de piloter votre déménagement à l’étranger de A à Z et de répondre à toutes vos questions.
